Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.

​Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application le 17 février 2024.

​La législation sur les services numériques (DSA) veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Elle fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons... Cette législation succède à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue dépassée.

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Les objectifs sont multiples :

• mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, protection des consommateurs...) ;
• aider les petites entreprises de l'UE à se développer ;
• renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l'information...).

Les engagements de 7LivesInDesign.com

7LivesInDesign.com propose aux internautes une adresse mail et un service leurs permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, nous retirerons ou bloquerons rapidement l'accès au contenu illégal. 

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Comment signaler un contenu illicite ou une tentative de phishing ?

​Un contenu illicite est un contenu numérique interdit par une loi.

Pour notifier un contenu illicite, vous pouvez nous adresser un mail à l'adresse suivante : abuse@btobclassy.com

​Pensez à préciser la nature de votre signalement (copie d'un produit existant, violation d'un droit de marque, violation de droits du titulaire, image ou texte utilisé sans accord du titulaire, etc.)

• informer leurs utilisateurs de toute modification importante de nos conditions générales ;
• formuler les conditions générales de manière simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté, les informations fournies comprennent les mécanismes de recours et de réparation disponibles pour l’utilisateur ;
• établir des rapports de transparence portant sur nos systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus ;
• suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ;
• prendre des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.

Lutte contre les contenus illicites

Transparence en ligne

Chez 7LivesInDesign.com nous rendons plus transparent nos décisions en matière de modération des contenus. Nous disposons d'un  système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié (par exemple sur un réseau social) de contester cette décision. Pour régler le litige, les utilisateurs peuvent également se tourner vers des organismes indépendants et certifiés dans les pays européens ou saisir leurs juges nationaux.