CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA MARKETPLACE
Mise à jour 15/10/2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et BToB Classy ou entre les Vendeurs et BToB Classy. Les relations entre les Acheteurs et BToB Classy sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et BToB Classy sont régies par les CGU Vendeur.
BToB Classy n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par BToB Classy.
1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l'enregistrement de sa commande..
5) Le Vendeur est informé par BToB Classy qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5.
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l'annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.
9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l'Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l'Acheteur de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de BToB Classy qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 2 000€ avec Klarna.
Notre partenaire Klarna vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Klarna, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Klarna par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Klarna de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte 3x 4x Klarna, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Klarna. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Klarna constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Klarna.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Klarna, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Klarna, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Klarna se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Klarna. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,58% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,37% pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d'achat et jusqu'à 2000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,37€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement : 2,37€ dans la limite de 25€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d'achat et jusqu'à 2000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,48€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement : 9,48€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€
Conditions au 01/08/2023 susceptibles de révisions. Pour plus d'informations rdv sur klarna.com
Klarna France (Succursale française) : Klarna Bank AB (publ) French Branch, 33 rue Lafayette, 75009 Paris
3. Modes et frais d'expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :
livraison normale en point pick-up ou bureau de poste
livraison à domicile en suivi
livraison à domicile contre signature
Pour tout Produit d'un montant inférieur ou égal à 300 € TTC, la livraison se fait au choix de l'Acheteur.
Pour tout Produit d'un montant compris entre 300 et 1000 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.
Pour tout Produit d'un montant supérieur à 1000 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à BToB Classy à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur doit notifier au transporteur, au vendeur et à BToB Classy à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Le Vendeur informera BToB Classy de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à BToB Classy quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d'une telle information, BToB Classy pourra annuler la transaction concernée.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site 7LivesInDesign.com à cette adresse
https://www.7livesindesign.com/formulaire-de-retractation
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d'un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d'un justificatif d'achat d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse qu'il lui indiquera lors de leurs échanges via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l'Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
L'Acheteur renvoie le ou les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par BToB Classy dans les conditions suivantes :
BToB Classy procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que BToB Classy en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande,. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à BToB Classy une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges
5.1 Traitement des réclamations
A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, BToB Classy se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par BToB Classy au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
5.2 Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre BToB Classy et un Acheteur relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.
Médiateur de la consommation (gratuite) dont les coordonnées sont les suivantes :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes
Les parties ne peuvent avoir recours qu'à un seul médiateur.
5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur (dont les textes sont rappelés en Annexe 1) relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits de l'Acheteur (biens neufs, d'occasion et reconditionnés) acquis par l'Acheteur dans les conditions suivantes.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il reviendra à l'Acheteur de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l'Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.
7. Evaluation des Vendeurs
BToB Classy met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, BToB Classy n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. Données personnelles
En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par BToB Classy aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par BToB Classy aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à BToB Classy, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à BToB Classy lors de leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
9. Sécurisation
Le Site 7LivesInDesign.com fait l'objet d'un système de sécurisation : BToB Classy a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.