CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA MARKETPLACE

Préambule

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BToB Classy met en place, sur www.7LivesInDesign.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").

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Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

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Les droits et obligations qui découlent de la relation entre BToB Classy et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

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Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

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BToB Classy vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.

BToB Classy se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par BToB Classy pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BToB Classy met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

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2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

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Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. BToB Classy n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

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Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, BToB Classy se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

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2.1 - TVA

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Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Acheteur. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l'Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l'Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, BToB Classy est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

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Dans ces hypothèses, le Vendeur n'a aucune TVA à reverser à l'administration fiscale française, BToB Classy étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur à l'administration fiscale. Cette somme sera déduite par BToB Classy des sommes à reverser au Vendeur.

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La redevabilité par BToB Classy de la TVA afférente à la transaction ne s'applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d'application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où BToB Classy est redevable de la TVA, le Vendeur s'engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.

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Pour les transactions où BToB Classy est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l'exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à BToB Classy. En conséquence, le Vendeur s'engage à fournir à BToB Classy pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d'expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l'administration des douanes. En particulier, le Vendeur s'engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de BToB Classy afin de permettre la remontée d'informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu'un Acheteur achète, dans le cadre d'une même commande, plusieurs Produits auprès d'un même Vendeur, le Vendeur s'engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

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Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l'introduction de Produits sur le territoire de l'Union Européenne, s'engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l'Acheteur.

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2.2 Eco-contribution

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Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement.

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Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

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Adhérer auprès d'un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l'éco-participation à cet éco-organisme ;

Transmettre les informations listées à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement aux éco-organismes.

Transmettre l'ensemble des informations permettant à BToB Classy de tenir le registre imposé par l'article L.541-10-9 du Code de l'environnement

Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à BToB Classy chaque identifiant unique (IDU) délivré par l'éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.

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BToB Classy se réserve la possibilité de prélever au Vendeur l'intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Vendeur en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.

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En cas de non fourniture d'IDU par le Vendeur, BToB Classy assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Vendeur l'intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Vendeur est responsable de compléter l'ensemble des caractéristiques des Produits qu'il propose sur le Site. En l'absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à BToB Classy de déterminer le coût de l'éco-contribution, BToB Classy se réserve la possibilité d'établir ce montant..

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De plus, conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

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En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l'Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

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En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, BToB Classy se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par BToB Classy pour le compte de ce dernier.

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3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte 7LivesInDesign. L'ouverture de ce compte est gratuite.

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Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer BToB Classy sans délai de tout changement les affectant.

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L'utilisation du Service implique pour le Vendeur l'ouverture d'un compte de paiement auprès de Stripe ou de sa filiale Stripe Payments Europe, exclusivement dédié à l'encaissement des paiements effectués par l'Acheteur au Vendeur par l'intermédiaire de BToB Classy qui assure ledit encaissement en sa qualité de client des services Stripe.

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Le Vendeur sera amené au cours du processus d'inscription au Service à procéder à la signature d'une Convention de compte de paiement avec Stripe représentée par BToB Classy en sa qualité de client des services Stripe.

Il est précisé que l'ouverture d'un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d'ouverture d'un compte de paiement auprès de Stripe, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.

L'accès au service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par BToB Classy.

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Peuvent s’inscrire comme vendeurs toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France. Les personnes morales domiciliées en France doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France. Les vendeurs pourront commercialiser via 7LivesInDesign.com leurs produits et créations.

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Seuls les vendeurs dont le compte sera validé par Stripe et qui répondront aux conditions de la procédure dite KYC (Know Your Customer) de Stripe, seront autorisées à utiliser la place de marché 7LivesInDesign.com.

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A réception du formulaire d’inscription, sous réserve que les informations renseignées soient exhaustives et exactes, et de la validation de la demande d’ouverture de Compte par BToB Classy et Stripe, BToB Classy pourra activer le compte du vendeur.  

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Même après l’inscription du Vendeur et la création de son Compte, BToB Classy se réserve le droit de demander tout justificatif tel que, sans que cette liste ne soit limitative :

• Kbis de la société datant de moins de 3 mois ;

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, complétée et signée par le représentant légal de la société ;

• Pièce d'identité du représentant légal recto/verso en cours de validité ;

• Dernière version des statuts de la société ;

• RIB ou IBAN de la société ;

• Kbis datant de moins de 3 mois de la société mère, si la société agissant comme Vendeur est détenue à plus de 25% par une société mère.

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Le vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à BToB Classy toute mise à jour de ces informations. Les candidats à l’ouverture d’un Compte reconnaissent et acceptent que BToB Classy se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription.

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BToB Classy se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

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Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

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En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

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Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

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4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

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Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

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Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

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En outre, Le Vendeur s’engage à communiquer à BToB Classy l’ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles BToB Classy est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en droit français. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s’engage à avertir spontanément BToB Classy en cas de modification d’une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.

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Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.

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Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

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Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

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Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de BToB Classy ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

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Tout échange entre le Vendeur et BToB Classy est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

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Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de BToB Classy & 7LivesInDesign.com. A défaut , BToB Classy se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

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Le Vendeur s'engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.

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4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

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Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

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Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

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Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Il est expressément interdit de qualifier une offre en « Occasion » si le produit est neuf, particulièrement sur la catégorie Livres.

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Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit BToB Classy qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

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Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) BToB Classy pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.

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Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d'expédition des Produits.

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4.3. Obligations relatives au prix des Produits

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Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

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Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par BToB Classy au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

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Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

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4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

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Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

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Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte par BToB Classy lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

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Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

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Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à BToB Classy lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

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La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

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En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.

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Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. A défaut, BToB Classy et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

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4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

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(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

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Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

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livraison normale en point pick-up ou bureau de poste
livraison à domicile en suivi
livraison à domicile contre signature

Pour tout Produit d'un montant inférieur ou égal à 300 € TTC, la livraison se fait au choix de l'Acheteur.

Pour tout Produit d'un montant compris entre 300 et 1000 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d'un montant supérieur à 1000 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

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Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

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(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés par BToB Classy en fonction des critères de poids, de destination, de volume et d'option de livraison (assurance, suivi, signature, domicile, point pick-up...).

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(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.

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(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

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(v) BToB Classy adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

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(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d'expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s'engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

 

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

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De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

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A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

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En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

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Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

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En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de BToB Classy, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

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Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, BToB Classy se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par BToB Classy au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

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Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

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En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, BToB Classy, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès du Vendeur et que BToB Classy en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à BToB Classy une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par BToB Classy au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

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BToB Classy se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 8 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

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4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

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Il est rappelé que BToB Classy se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l'article 8.

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5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, BToB Classy percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, hors frais de port et TVA en sus. Cette commission est définie à 12% HT au 16/10/2023. Le montant TTC de la commission sera arrondi pour que le prix de vente public soit multiple de la tranche de 5€ la plus proche.

Exemple de calcul :

Soit un produit mis en vente par le vendeur sur le site 7LivesInDesign.com au prix de  300€ TTC, il sera appliqué une commission au taux de 12 % HT sur ce prix soit 36,00€ HT de commission sur un montant total de 300.00€ TTC. Sera appliqué par la suite la TVA de 20% sur la commission (TVA de 36,00*0,2 = 7,20€), soit un montant total TTC de commission de 36,00+7,20 = 43.20€ TTC. Le produit sera présenté au public au prix de 300 € + 43.20 € = 343.20 € (arrondi au multiple de 5 € le plus proche soit 345.00 €).

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BToB Classy reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

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Il est précisé que la commission reste acquise à BToB Classy en cas d'annulation d’une commande à la suite d’un message et/ou réclamation fondée de l’Acheteur.

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Principe de l'encaissement pour le compte de tiers :

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BToB Classy assume le rôle de tiers de confiance. Concrètement, la transaction se déroule de la façon suivante :

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• L’acheteur commande et paye sur la marketplace 7LivesInDesign.com, par CB.

• Son argent est placé sur un compte de cantonnement ouvert au nom du vendeur auprès de Stripe Connect

• Le vendeur livre le bien 

• L’argent de l’acheteur est transféré depuis le compte de cantonnement vers le compte bancaire réel du vendeur, après prélèvement de la commission de la marketplace

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La facturation sera effectuée au 15ème jour suivant la réception du produit par l'acheteur (expiration du délai de rétraction légal de 14 jours).

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, jour de la facturation.

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Exemple : un Produit est reçu le lundi 01 mars, la facturation sera effectuée le 16 mars suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (16 mars).

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A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur ou suivant la date d'expédition effective.

BToB Classy se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

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6. Evaluation des Vendeurs

BToB Classy met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

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BToB Classy évaluera également de la même façon la performance des Vendeurs.

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L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

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Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l'ouverture du compte, BToB Classy se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l'article 8

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7. Classement des offres

7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

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Lorsque le produit est proposé sur le site par les vendeurs partenaires, le critère de classement par défaut est l'ordre chronologique (les annonces les plus récentes des produits en premier).

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Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

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la catégorie ou sous-catégorie

le prix croissant ou décroissant
les évaluations des vendeurs partenaires
le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires

Le produit peut également être mis en avant sur le site en fonction des critères de la qualité  professionnel du vendeur, de la saisonnalité du produit, de sa rareté ou de toutes autres critères dont seraient seul juge BToB Classy.

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7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

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Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d'une recherche sont classées chronologiquement des annonces les plus récentes au plus anciennes.

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Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

Les prix les moins chers
Les prix les plus chers
Les meilleures ventes
Les notes des internautes
Les nouveautés

Les coups de coeur

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles font l'objet d'une rémunération de BToB Classy.

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8. Suspension - Résiliation

8.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.

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8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une quelconque de ses obligations, BToB Classy pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

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8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l'article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), BToB Classy pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En particulier, un manquement grave est notamment constitué par

(i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI,

(ii) la communication à BToB Classy d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays d'établissement véritable de son siège social,

(iii) la communication à BToB Classy d'un lieu d'expédition erroné.

En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, BToB Classy pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

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9. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par BToB Classy et par Stripe agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

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Traitements opérés par BToB Classy :

Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Elaboration de statistiques commerciales ;
Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Traitements réalisés par Stripe :

KYC (Know your customer), ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l'intérêt légitime de BToB Classy ou Stripe (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles BToB Classy et/ou Stripe sont soumis notamment, KYC (Know your customer), prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s'acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

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Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : BToB Classy - Service MarketPlace  - 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris

BToB Classy collecte également certaines données exclusivement pour le compte de Stripe qui en est seul destinataire.

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Stripe conserve les dossiers KYC des Vendeurs selon les critères suivants :

Dossiers validés : jusqu'à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ;
Dossiers refusés : jusqu'à trois (3) ans après le refus ;
Dossiers en attente d'un complément : trois (3) ans à compter de leur collecte et sans retour du Vendeur.
Les autres données collectées par Stripe sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et (dix) 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

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Les données collectées par BToB Classy sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de BToB Classy sur l'agent conversationnel de la page de la Politique de protection des données personnelles du site fnac.com ici ou par courrier : BToB Classy - Service MarketPlace - -- avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris

auprès de BNP à l'adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site « https://stripe.com/fr/privacy ».

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

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A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par BToB Classy dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

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Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

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Pour plus d'information sur les traitements réalisés par BToB Classy voir police de confidentialité ici.

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BToB Classy par l'usage de son site 7livesindesign.com utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici

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S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, BToB Classy informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à BToB Classy, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

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Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par BToB Classy uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de BToB Classy.

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Lutte contre la fraude

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Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par BToB Classy pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, BToB Classy est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l'objet d'un transfert aux Etats-Unis. BToB Classy prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

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Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de BToB Classy sont conservés par BToB Classy et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

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BToB Classy pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l'inscription et pendant la vie du compte), de l'indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d'inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n'a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d'un incident (absence de livraison, impayé concernant BToB Classy, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d'alerte de BToB Classy, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire BToB Classy à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d'inscriptions des Vendeurs.

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A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par BToB Classy, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à BToB Classy - Service client MarketPlace - 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à service-client@7livesindesign.com ou par courrier à BToB Classy - Service client MarketPlace - 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

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Vendeurs situés en dehors du territoire de l'Union européenne :

Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l'Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

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Lorsque vous recevez des données de la part de BToB Classy à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

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10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

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10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

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10.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et BToB Classy ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

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10.4 - BToB Classy se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

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11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande BToB Classy contre tout dommage subi par BToB Classy et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de BToB Classy à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

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La responsabilité de BToB Classy envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de BToB Classy ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

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BToB Classy décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de BToB Classy sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

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12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

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13.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

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Pour tout différend qui viendrait à se produire entre BToB Classy et un Vendeur professionnel relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

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Médiateur de la consommation (gratuite) dont les coordonnées sont les suivantes :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

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La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes

Les parties ne peuvent avoir recours qu'à un seul médiateur.

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14. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d'autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

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Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l'égard d'un agent public au niveau international, national ou local, d'un parti politique, d'un dirigeant de parti ou d'un candidat à des fonctions politiques, et d'un directeur, d'un agent ou d'un employé d'une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l'entremise de tiers :

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a) La corruption désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser ou d'accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l'une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d'achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :

i. Le fait de remettre une partie d'un paiement d'un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l'aide d'intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d'autres tiers, afin d'attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
ii. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d'un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s'opposera à toute tentative d'extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d'influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d'obtenir auprès d'un agent public ou privé un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.

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c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l'origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d'activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu'ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption, incluent la corruption, l'extorsion ou la sollicitation, le trafic d'influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.